Section 12 Compétences de l’OFT en matière de litiges

¹Après avoir entendu les intéressés, l’OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:²²²

a.²²³

exigences en matière de construction et d’exploitation ferroviaires (art. 18 et 18m);

b.²²⁴

mesures à prendre pour assurer la sécurité de la construction et de l’exploitation des chemins de fer ainsi que la protection des personnes et des choses (art. 19, al. 1, 21, al. 1, 24, 30, 31, al. 1, et 32a);

c.

installation et exploitation d’appareils électriques et radioélectriques de signalisation et de télécommunication (art. 22);

d.²²⁵

refus de se prêter au raccordement ou entrave à celui-ci, répartition des coûts (art. 33 à 35a);

e.

nécessité d’installer des services accessoires et heures d’ouverture de ceux-ci (art. 39).

²Il statue également sur les litiges relatifs à l’application des dispositions du présent chapitre concernant les frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, al. 2, 21, al. 2, et 25 à 35).²²⁶