Chapitre 5 Prestations particulières en faveur des administrations publiques

Sauf dispositions contraires de la présente loi et sauf conventions contraires entre les intéressés, les prestations particulières des entreprises de chemins de fer en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et des autres corporations de droit public, ainsi que de leurs établissements et services, donnent droit à une indemnité d’après les principes généralement admis dans le commerce.

¹À la demande du Conseil fédéral, les installations du chemin de fer, les véhicules ainsi que le parc du matériel roulant dans son ensemble doivent être construits, complétés et tenus prêts au service, conformément aux besoins de la défense nationale militaire et économique du pays. L’art. 18 est applicable.

²La Confédération supporte les frais des mesures requises.²⁵⁵

¹Les entreprises de chemins de fer sont tenues, dans les limites de leur capacité, d’exécuter pour l’armée et l’administration militaire les transports ordonnés par les organes militaires compétents. Sont réservées les exceptions et restrictions décidées par le Conseil fédéral.

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³Si des mesures extraordinaires de sûreté doivent être prises pour l’exécution de transports militaires, les frais en seront à la charge de la Confédération.

¹La Confédération répond envers les entreprises de chemins de fer des dommages que leur causent les transports militaires lorsque aucune faute n’est imputable à l’entreprise ou à son personnel.

²La Confédération répond envers les entreprises de chemins de fer, selon les règles du droit civil, de tout dommage que leur causent la construction, l’existence ou l’usage d’ouvrages et d’installations militaires se trouvant sur le domaine du chemin de fer ou à proximité.

La législation fédérale concernant la santé de l’homme et des animaux, la lutte contre les parasites et le commerce de marchandises fixe les prestations que les entreprises de chemins de fer ont à fournir en vue de son application. Pour ces prestations, les entreprises ont droit à une indemnité équitable.

¹L’OFT statue sur les litiges résultant de l’application du présent chapitre.

²Les décisions de l’OFT peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.