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Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Chapitre 3 Surveillance
L’OFT a le droit d’annuler les décisions et les dispositions prises par les organes ou les services de l’entreprise de chemin de fer ou d’en empêcher l’exécution lorsqu’elles violent la présente loi, la concession ou des conventions internationales ou lèsent d’importants intérêts nationaux.
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