Art. 15b LCdFProcédure de la commission d’enquête

¹La commission d’enquête établit un rapport pour chaque enquête.⁷⁷ Ce rapport ne constitue pas une décision et ne peut faire l’objet d’un recours.

²Afin d’élucider les faits, le bureau d’enquête peut ordonner les mesures suivantes:⁷⁸

a.

citation à comparaître de toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles;

b.

perquisition de locaux, perquisition de documents et d’enregistrements et fouille de personnes et d’objets;

c.

séquestre;

d.

examens médicaux, notamment prise de sang ou analyse d’urine;

e.

autopsie;

f.

exploitation des données recueillies par des appareils d’enregistrement;

g.

réalisation d’expertises.

³S’il porte atteinte à des droits ou à des obligations, il rend une décision.⁷⁹ Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁸⁰ est applicable.

⁴Les décisions rendues par le bureau d’enquête dans le cadre de l’enquête peuvent faire l’objet d’une opposition devant la commission dans les dix jours.⁸¹

⁵La commission gère un système d’assurance qualité. Elle veille en particulier à ce que les dépositions de toutes les personnes impliquées soient dûment prises en compte.

⁶Le Conseil fédéral règle la procédure, en particulier en ce qui concerne les mesures de coercition et la publication des rapports.