Art. 15 LCdFDéclaration et enquête sur les accidents et les incidents graves

¹Les entreprises ferroviaires déclarent aux autorités suivantes les accidents ou incidents graves survenus dans l’exploitation des chemins de fer:

a.

au Service suisse d’enquête de sécurité (SESE): immédiatement;

b.

à l’OFT: dans un délai de 30 jours.

²Le SESE mène une enquête sur les circonstances, le déroulement et les causes des accidents ou incidents graves survenus dans l’exploitation des chemins de fer.

³L’enquête vise à prévenir les accidents analogues. Elle n’a pas pour but d’établir une faute ou une responsabilité.

⁴Les intéressés et les personnes qui peuvent contribuer à élucider les causes d’un accident ou d’un incident grave fournissent au SESE les renseignements et les documents nécessaires. Ils lui donnent également libre accès au lieu de l’accident, aux installations ferroviaires et aux véhicules concernés ainsi qu’aux autres installations pertinentes pour l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure et des véhicules, et le soutiennent gratuitement dans ses activités d’enquête.