Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente loi régit la construction et l’exploitation des chemins de fer.

²Le chemin de fer comprend l’infrastructure et les transports effectués sur celle-ci.⁷

³Le Conseil fédéral décide de l’assujettissement d’autres installations et véhicules guidés par des voies à la présente loi.

Les entreprises ferroviaires sont des entreprises qui:

a.

construisent et exploitent l’infrastructure (gestionnaires de l’infrastructure);

b.

effectuent des transports sur l’infrastructure (entreprises de transport ferroviaire).

¹Le droit d’expropriation au sens de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation¹¹ peut être exercé pour la construction et l’exploitation d’un chemin de fer.¹²

²La procédure d’expropriation n’est applicable que si les efforts faits en vue d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont échoué.

³Les droits sur le domaine ferroviaire ne peuvent pas être acquis par prescription.

¹Quiconque veut construire ou exploiter une infrastructure ferroviaire ou effectuer des transports ferroviaires doit disposer d’un système de gestion de la sécurité.

²Le système de gestion de la sécurité doit être apte à garantir la sécurité de la construction et de l’exploitation de l’infrastructure ainsi que le déroulement du transport ferroviaire.

¹L’Office fédéral des transports (OFT) peut, sur les tronçons qui vont du dernier point d’exploitation en Suisse au premier point d’exploitation dans le pays voisin (tronçons frontaliers), autoriser l’application des prescriptions techniques et d’exploitation en vigueur dans les pays limitrophes.

²Sur les tronçons frontaliers et sur les lignes en zone frontalière qui y sont raccordées, il peut reconnaître des agréments et certificats de sécurité étrangers.