La distribution des bénéfices et la rémunération du capital propre à la charge du compte de résultats du secteur de l’infrastructure ne sont pas autorisées. Le bénéfice doit être affecté intégralement à une réserve spéciale du secteur de l’infrastructure afin de couvrir de futurs découverts ou des dépenses extraordinaires.300
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
- Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).