Section 13 Responsabilité

¹Le détenteur d’une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l’exploitation du chemin de fer ont pour effet qu’un être humain est tué ou blessé ou qu’un dommage est causé à une chose.

²Il répond des dommages causés:

a.²⁴⁵

aux choses se trouvant sous la garde du voyageur exclusivement en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs²⁴⁶;

b.²⁴⁷

aux choses transportées exclusivement en vertu du code des obligations²⁴⁸ et des conventions internationales pertinentes.

³Dans la mesure où la responsabilité visée par l’al. 2 n’est pas réglée dans la loi sur le transport de voyageurs ou dans la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises²⁴⁹, seules les dispositions du code des obligations en matière de droit des contrats sont applicables.²⁵⁰

Le détenteur d’une entreprise de transport ferroviaire doit conclure une assurance responsabilité civile dont le montant de couverture s’élève à au moins 100 millions de francs.

¹Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d’une façon si intense qu’il doit en être considéré comme la cause principale.

²Constitue notamment un tel fait:

a.

la force majeure;

b.

la faute grave du lésé ou d’un tiers.

¹Le détenteur d’une entreprise ferroviaire qui utilise l’infrastructure d’une autre entreprise ferroviaire répond des dommages causés aux lésés.

²Il peut recourir contre le détenteur de l’entreprise qui exploite l’infrastructure lorsque celle-ci est coresponsable à la survenance du dommage.

³Lorsque l’entreprise qui a causé le dommage ne peut être déterminée, le détenteur de l’entreprise qui exploite l’infrastructure est responsable.

¹Toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi est nulle.

²Toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante peut être attaquée dans l’année qui suit sa conclusion.

À moins que la présente loi n’en dispose autrement, la responsabilité est régie par les dispositions du code des obligations²⁵² concernant les actes illicites.