Art. 8d LCdFOctroi et renouvellement de l’autorisation d’accès au réseau

¹L’OFT octroie l’autorisation d’accès au réseau lorsque l’entreprise remplit les conditions suivantes:

a.

elle dispose d’une organisation suffisante de même que des connaissances et de l’expérience qui lui permettent de garantir une exploitation sûre et fiable;

b.

elle dispose d’une capacité financière et d’une couverture d’assurance suffisantes;

c.

elle satisfait aux exigences en matière d’honorabilité s’appliquant aux responsables de la gestion;

d.

elle respecte les dispositions du droit du travail et les conditions de travail de la branche;

e.

elle a son siège en Suisse.

²L’autorisation est octroyée pour dix ans au plus. Elle peut être renouvelée.

³Si la reconnaissance réciproque est convenue avec d’autres États, les autorisations octroyées par ces derniers sont également valables en Suisse.