Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 8f LCdFRetrait de l’autorisation d’accès au réseau et du certificat de sécurité

Chapitre 2 Entreprises ferroviaires Section 2 Entreprises de transport ferroviaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT retire l’autorisation d’accès au réseau et le certificat de sécurité en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:

a.
les conditions de l’octroi ne sont plus remplies;
b.
l’entreprise de transport ferroviaire enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi, l’autorisation ou le certificat.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).