Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 40abis LCdFSecrétariat

Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 12a Commission de régulation dans le domaine des chemins de fer

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La RailCom dispose de son propre secrétariat. Celui-ci prépare les dossiers de la RailCom et coordonne les dossiers entre la RailCom et l’OFT.

2Le président de la RailCom est compétent pour la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de travail du personnel du secrétariat.

3Les rapports de service sont soumis à la LPers231.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
  2. RS 172.220.1

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