Art. 40ater LCdFTâches

¹La RailCom statue sur les litiges concernant:

a.

l’octroi de l’accès au réseau;

b.

les conventions d’accès au réseau;

c.

le calcul du prix du sillon;

d.²³³

l’accès aux installations de transbordement et de chargement du transport combiné cofinancées par la Confédération ainsi qu’à l’infrastructure portuaire destinée au transport de marchandises sur le Rhin;

e.

l’exécution de tâches systémiques;

f.

le droit de participation visé à l’art. 37a.

²Elle surveille:

a.

l’application des règles de priorité en cas normal et en cas de panne;

b.

l’application non discriminatoire des processus de conduite de l’exploitation;

c.

l’attribution non discriminatoire des sillons;

d.

l’accès non discriminatoire à l’infrastructure visée à l’art. 62, al. 1; les compétences de la commission de la concurrence en matière de litiges entre entreprises de transport ferroviaire sont réservées;

e.

l’exécution non discriminatoire des tâches systémiques, à moins que l’OFT exerce cette surveillance dans le cadre du mandat.

³Elle observe l’évolution du marché ferroviaire dans l’optique d’un traitement non discriminatoire de tous les participants et d’une évolution saine de la concurrence.

⁴Elle peut lancer d’office des enquêtes.

⁵Elle coordonne ses activités avec les régulateurs étrangers. Elle peut échanger avec eux les informations et les données requises.

⁶La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels²³⁴ n’est pas applicable au domaine de l’accès au réseau.