RS 251 · Droit privé - Procédure civile - Exécution

Loi sur les cartels (LCart)

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
67
Version en vigueur depuis
1er juillet 2023
Adoption
6 octobre 1995

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 27, al. 1, 961, 97, al. 2, et 1222 de la Constitution3,4
en application des dispositions du droit de la concurrence des accords internationaux,
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 19945,

arrête:

Notes du préambule
  1. Cette disp. correspond à l’art. 31bis de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3).
  2. Cette disp. correspond à l’art. 64 de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3).
  3. RS 101
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).
  5. FF 1995 I 472

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 48 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

  1. Art. 49aSanction en cas de restrictions illicites à la concurrence24 arrêts
  2. Art. 5Accords illicites18 arrêts
  3. Art. 2Champ d’application17 arrêts
  4. Art. 4Définitions15 arrêts
  5. Art. 30Décision14 arrêts
  6. Art. 7Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif13 arrêts
  7. Art. 3Rapport avec d’autres prescriptions légales12 arrêts
  8. Art. 50Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives9 arrêts
Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 4 · 4 articles
Chapitre 2 Dispositions de droit matérielArt. 5 à 11 · 7 articles
Chapitre 3 Dispositions de procédure civileArt. 12 à 16 · 5 articles
Chapitre 4 Dispositions de procédure administrativeArt. 18 à 53a · 40 articles
Chapitre 5 Sanctions pénalesArt. 54 à 57 · 4 articles
Chapitre 6 Exécution d’accords internationauxArt. 58 à 59 · 2 articles
Chapitre 6a ÉvaluationArt. 59a
Chapitre 7 Dispositions finalesArt. 60 à 63 · 4 articles
Dispositions finales de la modification du 20 juin 2003
AnnexeModification du droit en vigueur

…60

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