Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 21 LCartDécisions

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 1 Autorités en matière de concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à trois.

2Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.