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Loi sur les cartels (LCart) · RS 251
Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 1 Autorités en matière de concurrence
1La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à trois.
2Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
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