1Le Conseil fédéral institue la Commission de la concurrence (commission) et nomme les membres de la présidence.24
2La commission comprend entre onze et quinze membres. Ceux-ci sont en majorité des experts indépendants.
2bisLes membres de la commission signalent leurs intérêts dans un registre des intérêts.25
3Elle prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité. Elle adresse des recommandations (art. 45, al. 2) et des préavis (art. 46, al. 2) aux autorités politiques, et élabore des avis (art. 47, al. 1).
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).
- Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).