Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 24 LCartPersonnel du secrétariat

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 1 Autorités en matière de concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral désigne la direction du secrétariat, et la commission, le reste de son personnel.

2Les rapports de service sont régis par la législation applicable au personnel de l’administration fédérale.