Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 25 LCartSecret de fonction et secrets d’affaires

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 1 Autorités en matière de concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.

2Les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu’à des fins de renseignement ou d’enquête.

3Elles peuvent communiquer au Surveillant des prix toutes les données nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

4Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun secret d’affaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 LCart, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert