Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 25 LCartSecret de fonction et secrets d’affaires

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 1 Autorités en matière de concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.

2Les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu’à des fins de renseignement ou d’enquête.

3Elles peuvent communiquer au Surveillant des prix toutes les données nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

4Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun secret d’affaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 LCart, du plus récent au plus ancien.