Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 26 LCartEnquêtes préalables

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 2 Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers.

2Il peut proposer des mesures pour supprimer ou empêcher des restrictions à la concurrence.

3La procédure d’enquête préalable n’implique pas le droit de consulter les dossiers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 LCart, du plus récent au plus ancien.