Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 26 LCartEnquêtes préalables

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 2 Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers.

2Il peut proposer des mesures pour supprimer ou empêcher des restrictions à la concurrence.

3La procédure d’enquête préalable n’implique pas le droit de consulter les dossiers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 LCart, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

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