Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 28 LCartCommunication

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 2 Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secrétariat communique l’ouverture d’une enquête par publication officielle.

2Cette communication mentionne l’objet et les parties concernées par l’enquête. Elle contient en outre un avis invitant les tiers concernés à s’annoncer dans un délai de 30 jours s’ils désirent participer à l’enquête.

3L’absence de publication ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enquête.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28 LCart, du plus récent au plus ancien.