Art. 28 LCartCommunication

¹Le secrétariat communique l’ouverture d’une enquête par publication officielle.

²Cette communication mentionne l’objet et les parties concernées par l’enquête. Elle contient en outre un avis invitant les tiers concernés à s’annoncer dans un délai de 30 jours s’ils désirent participer à l’enquête.

³L’absence de publication ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enquête.