Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 27 LCartOuverture d’une enquête

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 2 Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1S’il existe des indices d’une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d’entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s’il y est invité par la commission ou par le DEFR.

2La commission arrête l’ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LCart, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

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