Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 29 LCartAccord amiable

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 2 Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le secrétariat considère qu’une restriction à la concurrence est illicite, il peut proposer aux entreprises concernées un accord amiable portant sur les modalités de la suppression de la restriction.

2L’accord requiert la forme écrite et doit être approuvé par la commission.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 LCart, du plus récent au plus ancien.