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Loi sur les cartels (LCart) · RS 251
Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 1 Autorités en matière de concurrence
1La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et notamment ses propres compétences, celles des membres de sa présidence et de chacune des chambres.
2Le règlement interne est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.
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