Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 20 LCartRèglement interne

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 1 Autorités en matière de concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et notamment ses propres compétences, celles des membres de sa présidence et de chacune des chambres.

2Le règlement interne est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.