Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 47 LCartAvis

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 5 Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La commission élabore des avis à l’intention d’autres autorités sur des questions de principe touchant la concurrence. Dans des cas d’importance mineure, elle peut charger le secrétariat de cette tâche.

2…43

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).

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