Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 48 LCartPublication de décisions et de jugements

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 5 Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les autorités en matière de concurrence peuvent publier leurs décisions.

²Les tribunaux doivent transmettre au secrétariat, sans en être requis, une version complète des jugements qu’ils ont rendus en vertu de la présente loi. Le secrétariat rassemble ces jugements et peut les publier périodiquement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48 LCart, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 142 II 268Droit administratif · 2016DE Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO

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