Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 45 LCartRecommandations aux autorités

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 5 Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission observe de façon suivie la situation de la concurrence.

2Elle peut adresser aux autorités des recommandations visant à promouvoir une concurrence efficace, notamment en ce qui concerne l’élaboration et l’application des prescriptions de droit économique.