Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 49 LCartDevoir d’informer

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 5 Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secrétariat et la commission informent le public de leurs activités.

2La commission établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport annuel d’activité.