1Le secrétariat et la commission informent le public de leurs activités.
2La commission établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport annuel d’activité.
Loi sur les cartels (LCart) · RS 251
Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 5 Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence
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