Art. 13 LCartExercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave

Afin d’assurer la suppression ou la cessation de l’entrave à la concurrence, le juge, à la requête du demandeur, peut notamment décider que:

a.

des contrats sont nuls en tout ou en partie;

b.

celui qui est à l’origine de l’entrave à la concurrence doit conclure avec celui qui la subit des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de la branche.