Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 13 LCartExercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave

Chapitre 3 Dispositions de procédure civile

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin d’assurer la suppression ou la cessation de l’entrave à la concurrence, le juge, à la requête du demandeur, peut notamment décider que:

a.
des contrats sont nuls en tout ou en partie;
b.
celui qui est à l’origine de l’entrave à la concurrence doit conclure avec celui qui la subit des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de la branche.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LCart, du plus récent au plus ancien.