Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 15 LCartAppréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence

Chapitre 3 Dispositions de procédure civile

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la licéité d’une restriction à la concurrence est mise en cause au cours d’une procédure civile, l’affaire est transmise pour avis à la Commission de la concurrence.

2Lorsqu’une restriction à la concurrence en soi illicite est présentée comme étant nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants, la question est transmise au Conseil fédéral, qui statue.