Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 41 LCartEntraide administrative

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 4 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de coopérer aux recherches des autorités en matière de concurrence et de mettre à leur disposition les pièces nécessaires.