Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 42 LCartMesures d’enquête

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 4 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins et contraindre les parties à l’enquête à faire des dépositions. L’art. 64 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194736 est applicable par analogie.

2Les autorités en matière de concurrence peuvent ordonner des perquisitions et saisir des pièces à conviction. Les art. 45 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif37 sont applicables par analogie à ces mesures de contrainte. Les perquisitions et saisies sont ordonnées, sur demande du secrétariat, par un membre de la présidence.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).
  2. RS 273
  3. RS 313.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42 LCart, du plus récent au plus ancien.