Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 39 LCartPrincipe

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 4 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative32 est applicable aux procédures, dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les dispositions qui suivent.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39 LCart, du plus récent au plus ancien.