Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 38 LCartRévocation et révision

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 3 Examen des concentrations d’entreprises

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission peut rapporter une autorisation ou décider l’examen d’une concentration malgré l’écoulement du délai de l’art. 32, al. 1, lorsque:

a.
les entreprises participantes ont fourni des indications inexactes;
b.
l’autorisation a été obtenue frauduleusement;
c.
les entreprises participantes contreviennent gravement à une charge dont a été assortie l’autorisation.

2Le Conseil fédéral peut rapporter une autorisation exceptionnelle pour les mêmes motifs.