Art. 38 LCartRévocation et révision

¹La commission peut rapporter une autorisation ou décider l’examen d’une concentration malgré l’écoulement du délai de l’art. 32, al. 1, lorsque:

a.

les entreprises participantes ont fourni des indications inexactes;

b.

l’autorisation a été obtenue frauduleusement;

c.

les entreprises participantes contreviennent gravement à une charge dont a été assortie l’autorisation.

²Le Conseil fédéral peut rapporter une autorisation exceptionnelle pour les mêmes motifs.