Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 32 LCartOuverture de la procédure d’examen

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 3 Examen des concentrations d’entreprises

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1À la réception de la notification d’une concentration d’entreprises (art. 9), la commission décide s’il y a lieu de procéder à un examen de l’opération de concentration. La commission communique, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’opération de concentration, l’ouverture de l’examen de la concentration aux entreprises participantes. Faute de communication dans ce délai, la concentration peut être réalisée sans réserve.

2Les entreprises participantes s’abstiennent de réaliser la concentration pendant le délai d’un mois suivant sa notification, à moins que, à leur requête, la commission ne les ait autorisées à le faire pour des motifs importants.