Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 33 LCartProcédure d’examen

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 3 Examen des concentrations d’entreprises

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la commission décide de procéder à un examen, le secrétariat publie le contenu essentiel de la notification de la concentration et indique le délai dans lequel des tiers peuvent communiquer leur avis sur la concentration notifiée.

2La commission décide, au début de l’examen, si la concentration peut être provisoirement réalisée à titre exceptionnel ou si elle reste suspendue.

3La commission doit achever l’examen dans les quatre mois, à moins d’en être empêchée pour des causes imputables aux entreprises participantes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 33 LCart, du plus récent au plus ancien.