Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 7 LCartPratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif

Chapitre 2 Dispositions de droit matériel Section 1 Restrictions illicites à la concurrence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.14

2Sont en particulier réputés illicites:

a.
le refus d’entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d’acheter des marchandises);
b.
la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d’autres conditions commerciales;
c.
le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables;
d.
la sous-enchère en matière de prix ou d’autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé;
e.
la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique;
f.
le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires;
g.15
la limitation de la possibilité des acheteurs de se procurer à l’étranger, aux prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services proposés en Suisse et à l’étranger.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 576; FF 2019 4665).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 576; FF 2019 4665).
  3. Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 576; FF 2019 4665).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LCart, du plus récent au plus ancien.