Art. 5 LCartAccords illicites

¹Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d’une concurrence efficace, sont illicites.

²Un accord est réputé justifié par des motifs d’efficacité économique:

a.

lorsqu’il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et

b.

lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.

³Sont présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords:

a.

qui fixent directement ou indirectement des prix;

b.

qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir;

c.

qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux.

⁴Sont également présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues.¹¹