Les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une position dominante dont l’autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées si, à titre exceptionnel, ils sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.
Loi sur les cartels (LCart) · RS 251
Art. 8 LCartAutorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants
Chapitre 2 Dispositions de droit matériel Section 1 Restrictions illicites à la concurrence
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 8 LCart, du plus récent au plus ancien.