Chapitre 5 Sanctions pénales

Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable, à une décision en force prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours, sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Quiconque, intentionnellement, n’aura pas exécuté, ou ne l’aura fait qu’en partie, une décision des autorités en matière de concurrence concernant l’obligation de renseigner (art. 40), aura réalisé une concentration d’entreprises sans procéder à la notification dont elle aurait dû faire l’objet ou aura violé des décisions liées à des concentrations d’entreprises, sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

¹L’action pénale se prescrit par sept ans pour les violations d’accords amiables et de décisions administratives (art. 54).

²Elle se prescrit par quatre ans pour les autres infractions (art. 55).

¹La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵³ est applicable à la poursuite et au jugement des infractions.

²L’autorité de poursuite est le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue.