Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 53 LCartProcédure

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 6 Sanctions administratives

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cas d’inobservation sont instruits par le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue.

2…50

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
  2. Abrogé par l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

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