Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 52 LCartAutres cas d’inobservation

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 6 Sanctions administratives

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise qui n’aura pas exécuté son obligation de renseigner ou de produire des documents, ou ne l’aura fait qu’en partie, sera tenue au paiement d’un montant de 100 000 francs au plus.