Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Chapitre 6a Évaluation

Art. 59a

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 59a

1Le Conseil fédéral veille à ce que l’exécution de la présente loi et l’efficacité des mesures prises fassent l’objet d’une évaluation.

2Le Conseil fédéral présente un rapport au Parlement lorsque l’évaluation est terminée, mais au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente disposition, et lui soumet des propositions quant à la suite à donner à l’évaluation.