Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 58 LCartÉtablissement des faits

Chapitre 6 Exécution d’accords internationaux

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une partie à un accord international fait valoir qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut charger le secrétariat de procéder à une enquête préalable.

2Sur proposition du secrétariat, le DEFR décide de la suite à donner à l’affaire. Il entend auparavant les intéressés.