1La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif53 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions.
2L’autorité de poursuite est le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue.
Loi sur les cartels (LCart) · RS 251
Art. 57 LCartProcédure et voies de droit
Chapitre 5 Sanctions pénales
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 57 LCart, du plus récent au plus ancien.