Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 57 LCartProcédure et voies de droit

Chapitre 5 Sanctions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif53 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions.

2L’autorité de poursuite est le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 57 LCart, du plus récent au plus ancien.