Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 54 LCartViolation d’accords amiables et de décisions administratives

Chapitre 5 Sanctions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable, à une décision en force prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours, sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 LCart, du plus récent au plus ancien.