Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable, à une décision en force prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours, sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
Loi sur les cartels (LCart) · RS 251
Art. 54 LCartViolation d’accords amiables et de décisions administratives
Chapitre 5 Sanctions pénales
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 54 LCart, du plus récent au plus ancien.