Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 59 LCartSuppression des incompatibilités

Chapitre 6 Exécution d’accords internationaux

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, dans l’exécution d’un accord international, il est constaté qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, proposer aux parties concernées un accord amiable en vue de la suppression de l’incompatibilité.

2Si un accord amiable ne peut être réalisé à temps et qu’une partie à l’accord international menace de prendre des mesures à l’encontre de la Suisse, le DEFR peut, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, ordonner les mesures nécessaires à la suppression de la restriction à la concurrence.