Art. 3 LCartRapport avec d’autres prescriptions légales

¹Les prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou services sont réservées, notamment:

a.

celles qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique;

b.

celles qui chargent certaines entreprises de l’exécution de tâches publiques en leur accordant des droits spéciaux.

²La présente loi n’est pas applicable aux effets sur la concurrence qui découlent exclusivement de la législation sur la propriété intellectuelle. En revanche, les restrictions aux importations fondées sur des droits de propriété intellectuelle sont soumises à la présente loi.⁷

³Les procédures prévues par la présente loi en vue de l’appréciation des restrictions à la concurrence priment les procédures prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix⁸, sauf décision contraire prise d’un commun accord par la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix.