Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 1 LCartBut

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LCart, du plus récent au plus ancien.