La présente loi a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral.
Loi sur les cartels (LCart) · RS 251
Art. 1 LCartBut
Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1 LCart, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 9
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