Section 5 Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence

¹La commission observe de façon suivie la situation de la concurrence.

²Elle peut adresser aux autorités des recommandations visant à promouvoir une concurrence efficace, notamment en ce qui concerne l’élaboration et l’application des prescriptions de droit économique.

¹Le secrétariat examine les projets d’actes normatifs de la Confédération, notamment en matière de droit économique, qui sont à même d’influencer la concurrence. Il détermine s’ils n’ont pas pour effet d’introduire des distorsions ou des restrictions excessives de celle-ci.

²Dans la procédure de consultation, la commission se détermine sur les projets d’actes normatifs de la Confédération qui limitent ou influencent de quelque manière la concurrence. Elle peut émettre des préavis sur les projets d’actes normatifs de droit cantonal.

¹La commission élabore des avis à l’intention d’autres autorités sur des questions de principe touchant la concurrence. Dans des cas d’importance mineure, elle peut charger le secrétariat de cette tâche.

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¹Les autorités en matière de concurrence peuvent publier leurs décisions.

²Les tribunaux doivent transmettre au secrétariat, sans en être requis, une version complète des jugements qu’ils ont rendus en vertu de la présente loi. Le secrétariat rassemble ces jugements et peut les publier périodiquement.

¹Le secrétariat et la commission informent le public de leurs activités.

²La commission établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport annuel d’activité.