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Loi sur les cartels (LCart) · RS 251
Chapitre 7 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199657
Art. 18 à 25: 1er février 199658
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