Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 63 LCartRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199657

Art. 18 à 25: 1er février 199658

Historique et notes (2)
  1. O du 17 juin 1996 (RO 1996 1805)
  2. ACF du 26 janv. 1996