Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 61 LCartAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi du 20 décembre 198555 sur les cartels et organisations analogues est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1986 874, 1992 288 annexe ch. 12]