Loi sur les cartels (LCart) · RS 251

Art. 61 LCartAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi du 20 décembre 198555 sur les cartels et organisations analogues est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1986 874, 1992 288 annexe ch. 12]

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